J.O. 155 du 6 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures

NOR : JUSA0600042A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 2001-1018 du 5 novembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,

Arrêtent :


Article 1


La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 5 novembre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.

Article 2


L'arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.

Article 3


Le présent arrêté prendra effet le 1er juillet 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 2006.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé



A N N E X E


1. Président de tribunal administratif :


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n° 155 du 06/07/2006 texte numéro 24


2. Vice-président du tribunal administratif de Paris :


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3. Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :


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4. Président de section au tribunal administratif de Paris :


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5. Président de chambre de cour administrative d'appel :


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6. Vice-président de tribunal administratif :


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7. Vice-président de section au tribunal administratif de Paris :


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n° 155 du 06/07/2006 texte numéro 24